Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle ? (infographie)
                            Publié le : 
                            10/11/2020
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                                                Historique
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                        Quelle réglementation à venir pour les plateformes digitales les plus importantes ? (infographies)
                                                Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE- Infographie Quelle réglementation à venir pour les plateformes digitales les plus importantes
- Infographie Qu'est ce que serait un contrôleur d'accès
- Infographie A quelles obligations pourrait être soumis un contrôleur d'accès
 
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                        Comment comprendre la réglementation applicable aux plateformes en ligne B to C ? (infographies)
                                                Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020CONCURRENCE LIBRE ET LOYALEDROIT DES RÉSEAUX- Infographie Comment comprendre la réglementation applicable aux plateformes en ligne B to C ?
- Infographie A quelles exigences une plateforme doit-elle se conformer vis-a-vis des professionnels ?
- Infographie Que doivent inclure les conditions générales d'une plateforme à l'égard des professionnels
- Infographie A quelle procédure une plateforme doit elle suivre pour modifier les conditions générales conclues avec un professionnel ?
- Infographie A quelles sanctions s'exposte une plateforme en cas de non respect de la réglementation
 
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                        Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ? (infographie)
                                                Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE
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                        Une entreprise peut-elle refuser de vendre ? (infographie)
                                                Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020CONTENTIEUX COMMERCIALCONCURRENCE LIBRE ET LOYALEDROIT DES RÉSEAUX
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                        Dans quelles conditions la critique des produits ou des services d'un acteur économique est-elle fautive ? (infographie)
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