Politique de protection des données à caractère personnel
Le Cabinet COLLETTE AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients.
Il est précisé qu’en vertu des règles de déontologie de la profession d’avocat le Cabinet COLLETTE AVOCAT respecte les obligations de secret professionnel et de confidentialité.
S’agissant des prospects, la collecte et le traitement de données se font à des fins de marketing et d’information. Certains informations sont collectées à travers un formulaire hébergé par une société de droit espagnol Typeform SL.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
A cet égard, le Cabinet COLLETTE AVOCAT met en place un ensemble de mesures techniques adaptées :
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@collette-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 97 avenue de Villiers 75017 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Une réclamation peut éventuellement être portée au service des plaintes de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Il est précisé qu’en vertu des règles de déontologie de la profession d’avocat le Cabinet COLLETTE AVOCAT respecte les obligations de secret professionnel et de confidentialité.
A. Données collectées
- Les coordonnées professionnelles ou les coordonnées des contacts individuels des clients, prospects, d’auxiliaires de justice et toute partie prenante à un différend précontentieux ou contentieux (tels que les nom et prénom, les numéros de téléphone, le titre du poste et les adresses e-mail ou postale professionnelles ou privées) ;
- Les coordonnées bancaires de la personne facturée.
B. Finalités
Les données collectées auprès des clients le sont principalement pour les besoins de la mission contractuelle confiée au Cabinet COLLETTE AVOCAT par ces derniers, mais également pour un objectif d’information, pour l’exercice des droits de la défense des clients et enfin, à titre plus accessoire, pour l’évaluation de la performance du Cabinet COLLETTE AVOCAT.S’agissant des prospects, la collecte et le traitement de données se font à des fins de marketing et d’information. Certains informations sont collectées à travers un formulaire hébergé par une société de droit espagnol Typeform SL.
C. Traitement
Ces données sont traitées par le Cabinet COLLETTE AVOCAT, conformément aux objectifs précités. A ce titre, ces données peuvent être partagées avec des tiers (auxiliaires de justice) dans le strict respect de la confidentialité de la relation entre un avocat et son client et dans l’unique objectif de la défense des intérêts des clients, ou en cas d’obligation légale ou réglementaire.Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
D. Durée de conservation
Le Cabinet COLLETTE AVOCAT traite des données à caractère personnel tout au long de la relation qu’il entretient avec chacun de ses clients et les conserve pendant une période appropriée pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle pour tenir compte des délais de prescription. Cf. tableau ci-dessous.E. Mesures de protection
Le Cabinet COLLETTE AVOCAT s’engage à prendre les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel détenues contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.A cet égard, le Cabinet COLLETTE AVOCAT met en place un ensemble de mesures techniques adaptées :
- la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels. Ces données sont hébergées en mode SAAS auprès de la société JAGUAR, certifié ISO 27001 et située 71 av. André Roussin - BP 50067 - 13321 Marseille Cedex 16,
- les sauvegardes régulières du système d’information du Cabinet COLLETTE AVOCAT et de ses données,
- l’accès sécurisé au site web et au système d’information du cabinet. Ces données sont hébergées en mode SAAS auprès de la société JAGUAR, certifié ISO 27001 et située 71 av. André Roussin - BP 50067 - 13321 Marseille Cedex 16.
F. Exercice des droits individuels
L’exercice des droits individuels prévus par le RGPD (droits d’opposition, de retrait, d’accès, d’effacement, de limitation de traitement, de rectification) se fait via une demande, comprenant l’identification de son auteur et l’objet de sa requête en des termes intelligibles, adressée à l’adresse email suivante : contact@collette-avocat.fr. Chaque demande sera traitée dans les meilleurs délais et dans le maximum d’un mois.Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@collette-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 97 avenue de Villiers 75017 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Une réclamation peut éventuellement être portée au service des plaintes de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées |
Clients Prospects |
3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects |
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects Invités |
3 ans | |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.
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