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HONORAIRES
En vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les honoraires sont fixées en accord avec le client, conformément aux règles déontologiques. L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.
Le mode de détermination des honoraires couvre les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisageables. Les honoraires peuvent tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
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