Contrôle des distributeurs indépendants : la zone orange et la zone rouge
2. Ce qui relève de la gestion interne du distributeur indépendant (Zone orange)
Un distributeur ou un franchisé est un entrepreneur indépendant qui gère son activité et supporte un aléa commercial. Tout ce qui touche à l'organisation de son entreprise lui incombe en principe.
Vous ne pouvez pas, en qualité de franchiseur, créer à l'égard de votre franchisé un lien de subordination exclusif à travers des instructions à respecter et sanctions en cas de non-respect, sous peine de voir votre contrat de franchise requalifié en contrat de travail. Vous ne pouvez à cet égard contraindre excessivement votre distributeur à travers la mise en œuvre de clauses ou à travers des actes unilatéraux qui seraient qualifiables de modifications contractuelles affectant l'autonomie de gestion de ses distributeurs indépendants.
Vous ne pouvez porter atteinte à l'indépendance de votre distributeur dans sa gestion et en particulier dans ses horaires d'ouverture, sous peine de voir votre distributeur requalifié en gérant de succursale. Une telle qualification est encourue si (i) l'essentiel de son activité porte sur la vente de marchandises, (ii) s'il est soumis à votre égard à un engagement d'approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif, (iii) s'il bénéficie d'un local agréé ou fourni par vous, (iv) si les conditions et prix pratiqués par lui sont définis par vous. Ce risque est particulièrement prégnant en matière de commission-affiliation et en matière de location-gérance. Il existe toutefois des situations dans lesquelles l'autonomie du franchisé dans la définition de ses horaires est plus limitée. C'est notamment le cas d'une distribution réalisée au sein d'un stand situé dans une galerie marchande (« franchise corner ») ou dans un centre commercial imposant les horaires d'ouverture des points de vente en son sein, ou encore d'une distribution dans des infrastructures spécifiques telles que les gares, les aéroports et les centres d'attraction (« circuits réservés ») imposant les horaires d'ouverture des points de vente en leur sein.
Vous ne pouvez apparaître comme l'interlocuteur direct des clients du franchisé, sous peine de répondre personnellement des engagements pris par lui à l'égard desdits clients (« théorie de l'apparence »).
- Les conflits RH internes et lettres anonymes : si vous recevez une lettre anonyme d'un salarié du franchisé se plaignant de ses conditions de travail, vous n'êtes pas son employeur. Vous ne pouvez pas enquêter, donner des ordres à ce salarié, ni imposer des directives de recrutement ou de licenciement au franchisé.
- L'organisation quotidienne : imposer des horaires d'ouverture stricts.
- Conformité de leur exploitation. Si votre franchisé décide de ne pas se donner les moyens de respecter une réglementation propre à son activité, cette décision lui appartient en propre. Pour autant qu'une telle décision n'enfreigne aucun de ses engagements pris à votre égard, le franchiseur ne doit pas intervenir.
- Comptabilité. Si la comptabilité de l'un de vos franchisés apparaît frauduleuse afin de minimiser le montant des redevances à s'acquitter auprès de vous, via un système de double comptabilité, le franchiseur doit immédiatement mener un audit.
3. Ce qui, ne relevant ni de la gestion interne ni de la protection de l'enseigne, est sanctionnable (Zone rouge)
Vous avez, en qualité de tête de réseau, une responsabilité de ne pas enfreindre le droit de la concurrence. Toute violation engagerait votre propre responsabilité.
Restriction de concurrence caractérisée qu'une tête de réseau peut commettre à l'égard de ses distributeurs indépendants
On compte parmi les restrictions caractérisées (i) le prix de revente imposé, (ii) l'interdiction faite aux distributeurs de répondre à des demandes spontanées émanant de personnes localisées dans une zone d'exclusivité (« restrictions territoriales des ventes passives vers une zone d'exclusivité de distribution ») ; (iii) l'interdiction de toute vente en ligne ou interdiction ayant le même effet.
On compte parmi les pratiques prohibées en ce qu'elles sont qualifiables d'ententes anticoncurrentielles (i) les restrictions du commerce entre États membres de l'UE (« restrictions territoriales »), (ii) les échanges d'informations anticoncurrentiels entre distributeurs via la tête de réseau (« hub & spoke collusion »), (iii) l'imposition d'un prix de revente ou de la marge des distributeurs (« prix de revente imposé »), le cas échéant à travers un logiciel mettant en œuvre une intelligence artificielle (« tarification algorithmique »), (iv) toute forme de coordination tarifaire des distributeurs à travers un logiciel mettant en œuvre une intelligence artificielle (« collusion algorithmique »).
Infraction qu'une tête de réseau peut commettre à l'égard de ses distributeurs indépendants
On compte parmi les fautes civiles pouvant engager la responsabilité d'une tête de réseau (i) l'abus de dépendance économique qui peut consister à défavoriser ses distributeurs par rapport à ses succursales dans le cadre d'un réseau mixte, (ii) la fixation abusive d'un prix de vente dans le cadre d'un approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif de ses distributeurs, (iii) le fait de ne pas permettre à ses distributeurs de pratiquer des prix compétitifs en se réservant une partie substantielle de la marge, (iv) le fait d'instaurer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations pris à l'égard d'un distributeur, (v) le fait de tenter d'obtenir ou d'obtenir un avantage sans contrepartie envers son distributeur, (vi) le fait de rompre brutalement sa relation avec un distributeur, (vii) le fait d'apporter un soutien abusif à ses distributeurs. Plus particulièrement, dans le cadre d'une franchise participative, les avances en compte courant consenties par le franchiseur sont susceptibles d'enfreindre le monopole des établissements bancaires de faire crédit.
Infraction qu'une tête de réseau peut commettre à l'égard de tiers au moyen de son réseau
On compte parmi les fautes civiles pouvant engager la responsabilité d'une tête de réseau celle de commettre un abus de position dominante, en considérant du fait que les parts de marché de ses distributeurs ont été globalisées avec celles de la tête de réseau aux fins d'identifier une position dominante, les distributeurs formant avec la tête de réseau une même entreprise (« unité économique »). Les réseaux de distribution dans lesquels les distributeurs ne supportent qu'une part négligeable des risques sont les plus susceptibles de composer cette unité économique. À cet égard, les agissements adoptés par des distributeurs qui font partie d'une politique décidée unilatéralement par la tête de réseau et mise en œuvre par l'intermédiaire desdits distributeurs peuvent être imputés à la tête de réseau.
- L'empiètement territorial : prospection active de la part d'un franchisé dans la zone d'exclusivité de distribution d'un autre franchisé. Si un franchisé vous rapporte avoir fait l'objet d'un démarchage ciblé dans sa zone d'exclusivité par un autre franchisé, vous devez réagir. À défaut, votre inaction vous expose à des sanctions.
- Restrictions géographiques entre États membres de l'UE.
- Application discriminatoire des conditions d'approvisionnement défavorisant les distributeurs indépendants par rapport aux succursales de la tête de réseau.
- Les consignes de prix à pratiquer au détail : si un franchisé vous rapporte que l'un de vos délégués joue le gendarme des prix à pratiquer par vos franchisés en menaçant vos franchisés de sanction s'ils ne se conforment pas au prix recommandé, une telle surveillance vous expose à de lourdes sanctions pour entente anticoncurrentielle.
Conclusion : cartographier avant qu'il ne soit trop tard
Le contrôle des distributeurs par une tête de réseau est inhérent à toute forme de réseau. C'est son degré d'intensité qui est révélateur des choix de la tête de réseau à partir desquels des qualifications juridiques pourront être retenues.
Le risque pour une tête de réseau qui n'a pas anticipé l'accroissement de son contrôle à l'égard des distributeurs n'est pas un effondrement spectaculaire. C'est une lente érosion de sa marge via des procédures judiciaires ou administratives, des sanctions administratives, amendes ou dommages et intérêts encourus en cas de contrôle excessif d'un distributeur indépendant, voire à terme la remise en cause de son système de distribution.
L'antidote n'est pas la défiance. Il est de savoir, à tout moment, quelle est l'intensité du contrôle exercé par rapport au cadre juridique applicable.
Cartographiez les paramètres de contrôle de votre réseau. C'est l'exercice le plus utile qu'une tête de réseau puisse faire pour reprendre la main sur sa propre stratégie.

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