Réseaux de distribution

Que recouvre le concept de réseaux de distribution ?


Les modes de distribution de produits vers les clients finaux sont divers. Ils peuvent prendre les formes suivantes : 
 

• la distribution par des filiales ou des succursales,

 

• la distribution exclusive, 

 

• la distribution sélective, 

 

• la franchise, 

 

• le Mandat, 

 

• l'agent commercial, 

 

• le commissionnaire, 

 

• le courtier, 

 

• le dépôt-vente, 

 

• le grossiste, 

 

• les regroupements, 

chacun ayant un régime juridique spécifique.


Quelles problématiques se rencontrent dans les relations fournisseurs - distributeurs ?


Dans une relation entre un fournisseur et un distributeur, les problématiques relatives à :

• l’information précontractuelle, 

 

• la facturation entre professionnels,

 

• aux délais de paiement,

 

• aux cycles de négociations commerciales que ce soit dans le régime général, le régime PGC, le régime produits alimentaires ou le régime grossiste,

 

• à la rédaction et la formalisation d’un accord,

 

• aux règles applicables au e-commerce,

 

• au secret des affaires,

nécessitent un travail d’anticipation, d’adaptation et d’amélioration, au gré des circonstances. 

Ces relations d’affaires qui évoluent au gré de la conjoncture peuvent devenir conflictuelles que ce soit au sein du réseau de distribution ou à l’extérieur.


Ces conflits peuvent se cristalliser autour des problématiques :
 

• de la reddition des comptes dans le cadre du mandat,

 

• d’inexécution ou de résiliation de contrats d’affaires, 

 

• de clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelle, 

 

• de clause révélant un rapport de force déséquilibré dans tout contrat,

 

• de déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires, 

 

• de rupture brutale et totale des relations commerciales,

 

• de rupture brutale et partielle des relations commerciales, 

 

• de revente hors réseau,

 

• de revente à perte,

 

• de fixation du prix de revente,

 

• d’atteinte au secret des affaires,

 

• d’agissements en concurrence déloyale dont ceux entre réseaux de distribution,

 

• d’abus de dépendance économique,

 

• de respect de la réglementation applicable aux plateformes en ligne B to C.

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Le Cabinet COLLETTE AVOCAT recueillera vos attentes, analysera votre dossier avec attention. Ensemble, nous arrêterons la stratégie à mettre en place.

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Cette intervention donne lieu à un accompagnement personnalisé par Maître Hugues Collette conformément à la raison d’être du Cabinet COLLETTE AVOCAT.