Quelles sont les informations protégées au titre du secret des affaires ?
Le code de commerce prévoit qu’est susceptible d’être protégée au titre du
secret des affaires une information qui «
n'est pas (…) généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité », qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et qui « fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret » (Article L. 151-1 du code de commerce).
Quel est l'intérêt de bénéficier de cette protection ?
Elle permet :
- d’offrir aux détenteurs d’informations sensibles un régime légal de protection pouvant aller jusqu’à faire cesser une atteinte et indemniser le préjudice qui en découle, sur la base des gains illicites que l’auteur de l’atteinte a perçus à cette occasion ;
- de donner aux acteurs économiques une large marge d'appréciation pour délimiter et graduer la protection de leur propre secret des affaires ;
- qu’une information entre et sorte librement du champ de cette définition au gré de son évolution (pas d’enregistrement préalable ni de durée légale de protection) ;
Pourquoi protéger son secret des affaires ?
La sécurisation des actifs informationnels d’une entreprise est d’une importance cruciale, pour toute entreprise.
En effet, toute
atteinte au secret des affaires lui fait nécessairement perdre une partie substantielle de sa valeur, de sorte que
toute entreprise se doit d’anticiper ce risque, en délimitant, en encadrant et en protégeant efficacement son secret d’affaires.
Comment protéger son secret des affaires ?
Une protection efficace des actifs informationnels les plus sensibles requiert d’adopter
une politique interne et externe de protection du secret des affaires afin de pouvoir réduire les risques d’atteintes au secret et accroître son opposabilité dans le cadre d’une instance contentieuse.
Le choix des mesures de protection du secret des affaires est laissé au libre choix de chaque entreprise. Elles doivent être suffisamment « raisonnables » pour protéger efficacement l’entreprise contre une atteinte, la faire cesser et permettre de réparer le préjudice né d’une telle atteinte.
Quelles mesures préventives peuvent être prises pour protéger ce secret des affaires ?
Ces mesures peuvent prendre entre autres les formes suivantes :
- clause de désignation du détenteur légitime du secret des affaires ;
- accord de confidentialité ;
- formations de sensibilisation…
Quel est le coût de la protection du secret des affaires ?
La politique de protection du
secret des affaires doit être vue comme un investissement favorisant la compétitivité des entreprises puisque son coût reste bien inférieur aux conséquences préjudiciables découlant d’une atteinte au secret des affaires.
Face à quelles atteintes au secret des affaires, le Cabinet COLLETTE AVOCAT est-il en mesure de vous accompagner, à l'aune de son expérience ?
Expérience probante n°1 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise qui a agi en concurrence déloyale contre un concurrent pour
détournement d’informations confidentielles, à travers l’embauche d’un ancien cadre. La décision de première instance rendue dans ce dossier a été favorable. Le dossier n’est pas encore clos.
Expérience probante n°2 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une tête de réseau dans un conflit multi juridictionnel avec certains de ses adhérents pour rupture fautive, transparence dans les relations au sein du réseau et non-respect de la clause de non-réaffiliation (incluant des procédures en référé aux fins d’obtenir une mesure probatoire précontentieuse, des procédures au fond, exécution forcée des décisions). A ce titre, il a élaboré un argumentaire sur la question du respect du secret des affaires.
Expérience probante n°3 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise ayant sollicité une
mesure probatoire précontentieuse à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la
concurrence déloyale. Les mesures ont été obtenues et mises en œuvre (mise sous séquestre). Le dossier s’est clôturé par un accord amiable.
Expérience probante n°4 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation de plusieurs entreprises devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une procédure de sanction pour entente anticoncurrentielle (échanges d’informations ; cartel ; répartition de marché ; engagement d’exclusivité en outre-mer…). A ce titre, il a présenté des
demandes de protection du secret des affaires.
Comment le Cabinet COLLETTE AVOCAT vous assistera dans la résolution de votre problème ?
En réaction à une attente à un secret des affaires, le Cabinet COLLETTE AVOCAT recueillera vos attentes, analysera votre situation avec attention et arrêtera avec vous la stratégie à mettre en place pour vous aider à faire cesser et réparer cette atteinte, dans le cadre de l’offre dédiée :
Pack secret des affaires
Pourquoi faire appel au Cabinet COLLETTE AVOCAT ?
Ces missions donnent lieu à un accompagnement personnalisé par
Maître Hugues Collette conformément à la
raison d’être du Cabinet COLLETTE AVOCAT.
