Réseaux de distribution

Que recouvre le concept de réseaux de distribution ?


Les modes de distribution de produits vers les clients finaux sont divers. Ils peuvent prendre les formes suivantes : 
 

• la distribution par des filiales ou des succursales,

 

• la distribution exclusive, 

 

• la distribution sélective, 

 

• la franchise, 

 

• le Mandat, 

 

• l'agent commercial, 

 

• le commissionnaire, 

 

• le courtier, 

 

• le dépôt-vente, 

 

• le grossiste, 

 

• les regroupements, 

chacun ayant un régime juridique spécifique.


Quelles problématiques se rencontrent dans les relations fournisseurs - distributeurs ?


Dans une relation entre un fournisseur et un distributeur, les problématiques relatives à l’information précontractuelle, à la facturation entre professionnels, aux délais de paiement, aux cycles de négociations commerciales, à la rédaction et la formalisation d’un accord, aux règles applicables au e-commerce, au secret des affaires nécessitent un travail d’anticipation, d’adaptation et d’amélioration, au gré des circonstances. 


Ces relations d’affaires qui évoluent au gré de la conjoncture peuvent devenir conflictuelles que ce soit au sein du réseau de distribution ou à l’extérieur.


Ces conflits peuvent se cristalliser autour des problématiques :
 

• de la reddition des comptes dans le cadre du mandat,

 

• d’inexécution ou de résiliation de contrats d’affaires, 

 

• de clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelle, 

 

• de clause révélant un rapport de force déséquilibré dans tout contrat,

 

• de déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires, 

 

• de rupture brutale et totale des relations commerciales,

 

• de rupture brutale et partielle des relations commerciales, 

 

• de revente hors réseau,

 

• de revente à perte,

 

• de fixation du prix de revente,

 

• d’atteinte au secret des affaires,

 

• d’agissements en concurrence déloyale dont ceux entre réseaux de distribution,

 

• d’abus de dépendance économique,

 

• de respect de la réglementation applicable aux plateformes en ligne B to C.

Face à quelles situations, le Cabinet COLLETTE AVOCAT est-il en mesure de vous accompagner, à l'aune de son expérience ?

Expérience probante n°1 : Maître Hugues COLLETTE a défendu devant les juridictions commerciales plusieurs entreprises qui s’étaient vu reprocher d’avoir rompu brutalement une relation commerciale établie avec un partenaire.

A cet égard, il a accompagné une entreprise qui avait sollicité une indemnisation au titre de la rupture brutale de la relation commerciale dont elle avait souffert. Le dossier s’est terminé sur une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris.

Il a également participé à la défense d'une entreprise qui s’était vu reprocher une rupture brutale et partielle (baisse du volume de commandes) des relations commerciales, devant la Cour d’appel de Paris. La décision d’appel a reconnu sa responsabilité, mais l’a toutefois condamné à payer des dommages et intérêts relativement limités.


Expérience probante n°2 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une tête de réseau dans un conflit multi juridictionnel avec certains de ses adhérents pour rupture fautive, transparence dans les relations au sein du réseau (mandat et reddition des comptes) et non-respect de la clause de non-réaffiliation (incluant des procédures en référé aux fins d’obtenir une mesure probatoire précontentieuse, des procédures au fond, exécution forcée des décisions). Le contentieux n'est pas clos.


Expérience probante n°3 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une tête de réseau dans des contentieux en rupture fautive de concessions.


Expérience probante n°4 : Maître Hugues COLLETTE a conçu ou relu des conditions générales applicables à des sites de e-commerce B to B ou B to C.
 

Comment le Cabinet COLLETTE AVOCAT vous assiste dans la résolution de votre problème ?


Le Cabinet COLLETTE AVOCAT recueillera vos attentes, analysera votre dossier avec attention. Ensemble, nous arrêterons la stratégie à mettre en place.

Le cas échéant, le Cabinet COLLETTE AVOCAT assurera la défense de votre entreprise au mieux de ses intérêts, à travers les offres dédiées : 

Pack contentieux commercial
Pack secret des affaires
Pack contrats commerciaux


Pourquoi faire appel au Cabinet COLLETTE AVOCAT ?

Cette intervention donne lieu à un accompagnement personnalisé par Maître Hugues Collette conformément à la raison d’être du Cabinet COLLETTE AVOCAT.