Concurrence libre et loyale

Qu'est-ce que la concurrence libre et loyale ?

Les comportements des entreprises sur le marché doivent respecter l'exigence de libre et loyale concurrence.

De nombreux comportements sont sanctionnés en vertu du principe du libre jeu de la concurrence, tels que :
 

• les ententes anticoncurrentielles comme ​​​​les accords secrets sur les prix entre concurrents (« cartels »), les échanges d’informations anticoncurrentiels, les restrictions verticales dans les réseaux de distribution comme l'imposition d'un prix de revente à son distributeur et les décisions d'associations professionnelles prenant la forme d'un appel au boycott.

 

• les abus de position dominante,

 

• les abus de dépendance économique,

 

• les prix abusivement bas,

 

• les agissements déloyaux, comme le démarchage déloyal, le dénigrement et l’ambush marketing,

 

• le parasitisme

 

• une rupture brutale et totale des relations commerciales,

 

• une rupture brutale et partielle des relations commerciales, 

 

• le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires, 

 

• les pratiques commerciales déloyales,

 

• un refus de vente,

 

• la réglementation à venir sur les plateformes digitales géantes dites "contrôleur d'accès".

Comment le Cabinet COLLETTE AVOCAT vous assiste dans la résolution de votre problème ?


Le Cabinet COLLETTE AVOCAT recueillera vos attentes, analysera votre dossier avec attention.

Ensemble, nous arrêterons la stratégie à mettre en place.

Le cas échéant, le Cabinet COLLETTE AVOCAT assurera la défense de votre entreprise au mieux de ses intérêts, auprès des tribunaux de commerce, de l’Autorité de la concurrence, de la DGCCRF et de la Commission européenne, et éventuellement au moyen d’un mode de résolution amiable pouvant intervenir à tout moment, dans le cadre de ses offres dédiées :

Pack pratique anticoncurrentielle
Pack concurrence déloyale


Pourquoi faire appel au Cabinet COLLETTE AVOCAT ?


Cette intervention donne lieu à un accompagnement personnalisé par Maître Hugues Collette conformément à la raison d’être du Cabinet COLLETTE AVOCAT.