Concurrence libre et loyale

Qu'est-ce que la concurrence libre et loyale ?

Les comportements des entreprises sur le marché doivent respecter l'exigence de libre et loyale concurrence.

De nombreux comportements sont sanctionnés en vertu du principe du libre jeu de la concurrence, tels que :
 

• les ententes anticoncurrentielles comme ​​​​les accords secrets sur les prix entre concurrents (« cartels »), les échanges d’informations anticoncurrentiels, les restrictions verticales dans les réseaux de distribution comme l'imposition d'un prix de revente à son distributeur et les décisions d'associations professionnelles prenant la forme d'un appel au boycott.

 

• les abus de position dominante,

 

• les abus de dépendance économique,

 

• les prix abusivement bas,

 

• les agissements déloyaux, comme le démarchage déloyal, le dénigrement et l’ambush marketing,

 

• le parasitisme

 

• une rupture brutale et totale des relations commerciales,

 

• une rupture brutale et partielle des relations commerciales, 

 

• le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires, 

 

• les pratiques commerciales déloyales,

 

• un refus de vente,

 

• la réglementation à venir sur les plateformes digitales géantes dites "contrôleur d'accès".

Face à quelles situations, le Cabinet COLLETTE AVOCAT est-il en mesure de vous accompagner, à l'aune de son expérience ?

Expérience probante n°1 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation devant les juridictions commerciales d’une association professionnelle défendant l’intérêt collectif de leur membres à l’encontre d’un acteur économique qui ne respectait pas la réglementation qui lui était applicable (concurrence déloyale). Après une première décision favorable, le dossier s’est terminé sur un accord amiable.


Expérience probante n°2 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation de plusieurs entreprises devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une procédure de sanction pour entente anticoncurrentielle (échanges d’informations ; cartel ; répartition de marché ; engagement d’exclusivité en outre-mer, décision d'association professionnelle…)


Expérience probante n°3 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise, sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir participé à un échange d’informations anticoncurrentiel, devant le tribunal de commerce de Paris dans le cadre d’une action en réparation pour pratique anticoncurrentielle. Le dossier s’est terminé par un accord amiable.


Expérience probante n°4 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise qui a agi en concurrence déloyale contre un concurrent pour détournement d’informations confidentielles, à travers l’embauche d’un ancien cadre (secret des affaires). La décision de première instance rendue dans ce dossier a été favorable. Le dossier n’est pas encore clos.


Expérience probante n°5 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise ayant sollicité une mesure probatoire précontentieuse à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la concurrence déloyale. Les mesures ont été obtenues et mises en œuvre. Le dossier s’est clôturé par un accord amiable.


Expérience probante n°6 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation de deux associations professionnelles devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’avis sur des préoccupations de concurrence affectant le secteur d’activité de leurs membres.


Expérience probante n°7 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise ayant fait une demande de clémence devant l’Autorité de la concurrence.

Comment le Cabinet COLLETTE AVOCAT vous assiste dans la résolution de votre problème ?


Le Cabinet COLLETTE AVOCAT recueillera vos attentes, analysera votre dossier avec attention.

Ensemble, nous arrêterons la stratégie à mettre en place.

Le cas échéant, le Cabinet COLLETTE AVOCAT assurera la défense de votre entreprise au mieux de ses intérêts, auprès des tribunaux de commerce, de l’Autorité de la concurrence, de la DGCCRF et de la Commission européenne, et éventuellement au moyen d’un mode de résolution amiable pouvant intervenir à tout moment, dans le cadre de ses offres dédiées :

Pack pratique anticoncurrentielle
Pack concurrence déloyale


Pourquoi faire appel au Cabinet COLLETTE AVOCAT ?


Cette intervention donne lieu à un accompagnement personnalisé par Maître Hugues Collette conformément à la raison d’être du Cabinet COLLETTE AVOCAT.