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A quoi correspond le contentieux commercial ?


Le contentieux commercial recouvre tout litige entre commerçants et en particulier ceux relatifs :
   
  • au recouvrement de créances commerciales, 
   
  • à la brutalité d’une rupture totale des relations commerciales, 
               
  • à un abus de dépendance économique,
   
  • à un conflit entre associés…


Face à quelles situations, le Cabinet COLLETTE AVOCAT est-il en mesure de vous accompagner, à l'aune de son expérience ?



Expérience probante n°1 : Maître Hugues COLLETTE a défendu devant les juridictions commerciales plusieurs entreprises qui s’étaient vu reprocher d’avoir rompu brutalement une relation commerciale établie avec un partenaire.

A cet égard, il a accompagné une entreprise qui avait sollicité une indemnisation au titre de la rupture brutale de la relation commerciale dont elle avait souffert. Le dossier s’est terminé sur une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris.

Il a également participé à la défense d'une entreprise qui s’était vu reprocher une rupture brutale et partielle (baisse du volume de commandes) des relations commerciales, devant la Cour d’appel de Paris. La décision d’appel a reconnu sa responsabilité, mais l’a toutefois condamné à payer des dommages et intérêts relativement limités.


Expérience probante n°2 : Maître Hugues COLLETTE a défendu plusieurs entreprises devant les juridictions commerciales en vue de recouvrer leurs factures à l’égard d’entreprises. En particulier, il a initié des procédures en référé et au fond pour faire valoir les créances de ses clients et contrecarrer les arguments opposés par les débiteurs, avec plusieurs succès.


Expérience probante n°3 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation devant les juridictions commerciales d’une association professionnelle défendant l’intérêt collectif de ses membres à l’encontre d’un acteur économique qui ne respectait pas la réglementation qui lui était applicable (concurrence déloyale). Après une première décision favorable, le dossier s’est terminé sur un accord amiable.


Expérience probante n°4 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une tête de réseau dans un conflit multi juridictionnel avec certains de ses adhérents pour rupture fautive, transparence dans les relations au sein du réseau (mandat et reddition des comptes) et non-respect de la clause de non-réaffiliation (incluant des procédures en référé aux fins d’obtenir une mesure probatoire précontentieuse, des procédures au fond, exécution forcée des décisions). Le contentieux n'est pas clos.


Expérience probante n°5 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une tête de réseau dans des contentieux en rupture fautive de concessions.


Expérience probante n°6 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation de plusieurs entreprises devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une procédure de sanction pour entente anticoncurrentielle (échanges d’informations ; cartel ; répartition de marché ; engagement d’exclusivité en outre-mer, décision d'association professionnelle…)


Expérience probante n°7 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise, sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir participé à un échange d’informations anticoncurrentiel, devant le tribunal de commerce de Paris dans le cadre d’une action en réparation pour pratique anticoncurrentielle. Le dossier s’est terminé par un accord amiable.


Expérience probante n°8 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise qui a agi en concurrence déloyale contre un concurrent pour détournement d’informations confidentielles, à travers l’embauche d’un ancien cadre (secret des affaires). La décision de première instance rendue dans ce dossier a été favorable. Le dossier n’est pas encore clos.


Expérience probante n°9 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise ayant sollicité une mesure probatoire précontentieuse à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la concurrence déloyale. Les mesures ont été obtenues et mises en œuvre. Le dossier s’est clôturé par un accord amiable.


Expérience probante n°10 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation de deux associations professionnelles devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’avis sur des préoccupations de concurrence affectant le secteur d’activité de leurs membres.


Expérience probante n°11 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise ayant fait une demande de clémence devant l’Autorité de la concurrence.


Expérience probante n°12 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise, demanderesse à une action en contrefaçon de marque. Le dossier s’est clôturé par un accord amiable.


Expérience probante n°13 : Maître Hugues COLLETTE a participé à la représentation d’une entreprise, devant les juridictions administratives pour obtenir l’annulation d’une décision de sanction au titre de dépassements de délais de paiement interentreprises. Le dossier n'est pas clos.



Comment le Cabinet COLLETTE AVOCAT vous assiste dans la résolution de votre problème ?


Le Cabinet COLLETTE AVOCAT recueillera vos attentes, analysera votre dossier avec attention et arrêtera avec vous la stratégie à mettre en place.

Il assurera la défense de votre entreprise au mieux de ses intérêts, devant les juridictions et éventuellement au moyen d’un mode de résolution amiable pouvant intervenir à tout moment, dans le cadre de son offre dédiée:

Forfait contentieux commercial


Pourquoi faire appel au Cabinet COLLETTE AVOCAT ?


Cette intervention donne lieu à un accompagnement personnalisé par Maître Hugues Collette, conformément à la raison d’être du Cabinet COLLETTE AVOCAT.

L'actu du contentieux commercial

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